Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent défiscaliser avec le dispositif Girardin IS. Celui-ci a été voté en 2003 et a pour objet l’investissement immobilier dans les DROM COM. Le mécanisme est supporté par une société par actions simplifiée (SAS) et dont le montage juridique est pris en main par un spécialiste Girardin. La loi Girardin IS sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
Le fonctionnement
L’entreprise qui souhaite défiscaliser réalise l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement destinée à la mise en location, à titre de logement social. Les ménages modestes et très modestes en sont les locataires. Les loyers seront calculés sur la base de leur RFR, revenu fiscal de référence et ce, en ce qui concerne leur plafonnement. L’investissement est réalisé sur une période de 6 ans, à l’issue de laquelle l’entreprise récupère l’immeuble afin de l’intégrer définitivement dans son patrimoine.
La défiscalisation
Le montant total de l’investissement sera déduit du résultat net imposable de l’entreprise, tandis que le déficit éventuel sera reporté sur les années suivantes. Ce qui permet de réduire tout ou partie de l’impôt sur les sociétés. Pour en savoir plus sur ce dispositif, vous pouvez vous tourner vers un spécialiste de plus de 30 ans : le groupe profina. La défiscalisation n’est accordée que si le logement a été loué dans les 12 mois suivant son achèvement ou sa livraison. La vacance locative doit aussi être déclarée et ne doit excéder une certaine période, afin de maintenir la réduction fiscale octroyée.
Quelle éligibilité ?
Ce sont les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros qui seront éligibles à la loi Girardin industriel.
Les investisseurs qui souscrivent à des parts de société, c’est-à-dire qui optent pour la défiscalisation indirecte, pourront aussi gommer tout ou partie de leur impôt sur le revenu. Ils doivent alors être soumis aux exigences relatives à la durée de détention qui est répercutée sur celle de leurs parts, soit 6 ans.
